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Projet de conditions

Conditions d'utilisation

Voici notre projet de conditions pour les entreprises qui utilisent LinkQR. Elles seront finalisées avant le lancement. Les clients qui scannent un code n'ont pas besoin de compte et ne sont pas concernés.

Qui est concerné

  • LinkQR est exploité depuis le Royaume-Uni. Ces conditions lient LinkQR et l'entreprise qui ouvre un compte : une marque, une agence partenaire ou un imprimeur.
  • La personne qui s'inscrit confirme qu'elle peut les accepter au nom de son entreprise.

Votre compte

  • Tenez vos informations à jour et gardez vos identifiants confidentiels.
  • Vous êtes responsable de l'usage de votre compte par votre équipe. Les administrateurs décident qui y a accès.

Formules, prix et facturation

  • Vous payez une formule mensuelle, plus un prix par code pour chaque semaine où son projet est actif. Les prix sont dans la devise de votre compte et affichés avant le paiement.
  • Nous facturons chaque mois par carte, ou sur facture si c'est convenu. Les comptes britanniques paient la TVA britannique ; les autres n'en paient pas et déclarent la taxe locale (autoliquidation).
  • Nous vous prévenons au moins 30 jours avant qu'un changement de prix ne s'applique à vous.

Essais gratuits

  • Un essai couvre un projet d'au plus 10 lieux, pour la durée indiquée à l'inscription. Aucune carte n'est nécessaire.
  • À la fin, vous pouvez vous abonner pour continuer. Rien n'est facturé sans votre accord.

Vos codes et contenus

  • Vos visuels, fiches produits, liens et données vous appartiennent. Vous nous autorisez à les stocker et à les afficher uniquement pour faire fonctionner LinkQR pour vous.
  • Les codes ne doivent mener à rien d'illégal, de nuisible ou de trompeur. Nous pouvons suspendre un tel code et vous en expliquerons la raison.

Clients et données

  • LinkQR compte des scans, pas des personnes. Vous vous engagez à ne pas l'utiliser pour identifier des clients.
  • Pour les données que vous nous confiez, nous agissons en tant que sous-traitant. Un accord de traitement des données est disponible sur demande. Consultez notre engagement sur les données pour savoir ce qu'un scan enregistre.

Disponibilité de LinkQR

  • Nous faisons en sorte que LinkQR et vos codes restent disponibles, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption, par exemple lors d'une maintenance prévue.
  • L'assistance se fait par e-mail et dans l'application.

Fermer votre compte

  • Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois payé.
  • Nous pouvons suspendre un compte en cas de factures impayées (après relances) ou d'abus grave. Téléchargez vos données avant la fermeture.
  • Quand un compte est fermé, ses codes affichent une page de fin aux clients.

Responsabilité

  • Rien ici ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.
  • Sinon, notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées au cours des 12 mois précédant la réclamation, et nous ne répondons pas des pertes indirectes comme des ventes ou bénéfices perdus.

Modifications et droit applicable

  • Nous pouvons mettre à jour ces conditions et vous prévenons avant que des changements qui vous concernent ne s'appliquent.
  • Ces conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles, dont les tribunaux traitent tout litige.